Conditions générales de vente
Article 1 – Champs d’application
Toute vente ou réservation contractée par voie électronique auprès de Maison Saint Paul est soumise aux présentes CGV.
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services en application de l’article 1369-1 du Code civil.
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen.
Article 2 – Identification de l’auteur de l’offre
Maison Saint Paul – – Siège social: Maison Saint Paul –
68 chemin des Caillades – 06480 la Colle sur Loup – TVA: FR18911835213- Siret: 911835213 – Codes NAF 7022Z- Tel: 07 69 91 04 47
Article 3 – Informations du consommateur
Les caractéristiques essentielles de nos séjours et offres d’hébergement vendus par voie électronique sont disponibles en application de l’article L 111-1 du Code de la consommation sur le site https://maisonsaintpaul06.com/
Nos prix sont affichés selon les critères de recherche du Client. Outre le prix total de la réservation mentionnée, les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site demeurent à la charge du client.
Les présentes CGV sont consultables en français. Elles sont imprimables en suivant les instructions du site.
Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le Service Clients de Maison Saint Paul au 07 69 91 04 47.
Article 4- Conditions de validité
Les conditions de durée de validité de nos offres de séjour ou d’hébergement et de prix sont déterminées par l’actualisation du site à chaque recherche du client et par la sortie de nos offres ou promotions. Elles demeurent applicables tant qu’elles restent accessibles de notre fait, en application de l’article 1369-4 du Code civil.
Offres non modifiables, non annulables : les hôteliers peuvent être amenés à faire des offres promotionnelles pour lesquelles aucune annulation ou modification n’est possible. En application de l’article L121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L121-20 n’est pas applicable.
Article 5- Étapes de la réservation
Toute réservation suit les étapes suivantes :
1. Le client indique les critères de sa demande.
2. Maison Saint Paul, par le biais de son site, propose une ou plusieurs offres.
3. Après le choix du Client, le récapitulatif de la commande s’affiche (détail et prix total).
4. Après vérification, le Client valide définitivement sa commande après avoir validé les présentes CGV.
5. Le Client saisit, sur l’interface sécurisée, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire. Selon les conditions appliquées par Maison Saint Paul, et selon certaines offres promotionnelles, la carte du Client peut être débitée du montant dû. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations sus mentionnées, le client autorise le débit nonobstant l’absence de convention écrite au sens de l’article 1341 du Code civil.
6. Le Client reçoit dans un délai maximum d’une heure une confirmation détaillée de sa commande à l’adresse e-mail qu’il a communiquée. Le séjour réservé n’est définitivement acquis par le Client qu’après la réception de la confirmation (ou du débit effectif de sa carte bancaire selon les conditions appliquées par Maison Saint Paul et selon certaines offres promotionnelles).
7. À chaque réservation, un numéro de réservation est délivré, qui permettra le cas échéant d’annuler la réservation du Client (attention, en cas de paiement en ligne et selon l’offre promotionnelle, aucune annulation, modification, ni aucun remboursement ne seront possibles).
Article 6 – Prix, Facture
Nos prix s’entendent en Euros et toutes taxes comprises.
Le Client a la possibilité de demander une facture correspondant à son séjour.
Article- 7 Données bancaires
Notre partenaire Alloha est seul, à travers son espace sécurisé, à avoir connaissance et à conserver les informations bancaires du Client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site de Maison saint Paul.
Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de 70 (soixante-dix) jours pouvant aller jusqu’à 120 (cent-vingt) jours selon les banques, pour faire opposition à une utilisation de sa carte bancaire, en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse en application de l’article L 132-6 du Code monétaire et financier.
Article- 8 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au siège de Maison Saint Paul par e-mail à: maisonsaintpaul06@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Maison Saint Paul –68 chemin des Caillades – 06480 la Colle sur Loup
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit de sommes dues par le Client s’avèrerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue de plein droit et le processus d’achat par voie électronique annulé.